[Grande Chancellerie de France] Registre & Annonces

À tous présents et qui liront,

Rappelons ce jour la reconnaissance passée de la Couronne de France envers l'Ordre des avocats du Dragon. Qu'ainsi, la reconnaissance apportée par un de nos prédescesseurs permet aux avocats du Dragon de pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

À tous présents et qui liront,

Qu'il soit su que, suite à l'enquête dans le Dossier Wuggalix de Clairambault effectuée par la Grande Prévôté de France, demande d'instruction en Haute Cour de Justice fut mandée à la Très-noble Assemblée des Pairs de France.

Qu'ainsi, en fonction de leurs prérogatives découlant de l'article 221-31-4 des Statuts de la Haute Cour de Justice, la Très-noble Assemblée des Pairs de France a statué positivement, et donc, renvoie le dossier en Haute Cour de Justice.





Pour la présente procédure, la Très-noble Assemblée des Pairs de France a choisi les Pairs Thibaud-Xavier de Ludgarès, Duc de Lapalisse et Sebbe de Valrose, Duc de Chateauneuf sur Loire pour occuper le corps magistral. La présente procédure sera présidée par le Chancelier de France, à savoir nous-même, Louis-Hubert d'Harlegnan, Vicomte de Lannoy, de la Motte-au-Bois et de Poperinge. Le procureur royal sera Arnaut de Chesnais, Vicomte de Lomagne.

En vertu de, il est demandé à Sa Grandeur Wuggalix de Clairambault de se présenter à la prison royale du Grande Chatelet pour y être arrêté tel que les articles de la Haute Cour de Justice le demande.



Nous demandons à la Grande Prévôté de France de bien voir à la présente procédure. En cas de non-collaboration du Comte Wuggalix de Clairambault, il est demandé à la Grande Prévôté de France d'effectuer son arrestation par les moyens nécessaires. Une non-collaboration à la présente demande pourrait s'avérer préjudiciable au prévenu.

Nous signons et y apposons notre scel, ce jour du 1er de mai 1457,

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

Seizième de mai 1457,

À tous présents et qui liront,

Rappelons les notions suivantes découlant de l'interprétation de la Coutume royale. Sachant que le Roy de France est source du pouvoir judiciaire sur l'ensemble du Royaume de France, il saurait prononcé la grâce d'un individu condamné par n'importe quelle cours sise dans ledit royaume. Étant donné que le Domaine Royal est propriété directe de Sa Majesté, et qu'ainsi, la justice y est rendu en son nom propre, seul Sa Majesté peut prononcer la grâce d'un individu dans le Domaine Royal. Étant donné que les Comtes et Ducs régnants des provinces vassales de France possèdent les pouvoirs judiciaires sur leur territoire, qu'ils ont la sagesse de confier à leur juge local, ils possèdent aussi le pouvoir de grâce sur leur territoire, pour le pouvoir législatif dont ils sont la source.

Qu'ainsi, nous définissons la grâce comme une réhabilitation dans ses droits et ses privilèges d'une personne reconnue coupable d'un quelconque crime, pouvant lui sauver la peine capitale.

Il est important de ne pas confondre relaxe et droit de grâce. Le premier tient lieu d'un verdict d'innocence à la fin d'un procès; le second tient lui de l'effacement dudit verdict, sans permettre un remboursement des peines subies suite au procès. Qu'ainsi, nous rappelons l'édit de notre prédecesseur, Belgian Fenouillet, Baron de Bourbourg et Pair de France, concernant la relaxe.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

Nous Belgian, Chancelier de France

Suite à une affaire ayant fait grand bruit, rappelons ceci:

Les Comtes et Ducs du Royaume ne peuvent prononcer de relaxe.

Seuls les juges peuvent prononcer relaxe en ayant jugé selon les principes de la charte du juge.

Cet édit est applicable en toutes terres françaises.



Rappel de LJS

Dix-neuvième de juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Après les demandes sucessives et légitimes de plusieurs juristes du Royaume de France à propos du nouveau délai pour les dépots d'Appel de sept (7) jours, nous reconsidérons cette modification.

Étant donné qu'en moyenne les dossiers sont déposés sept jours après la tombé du verdict, nous considérons très raisonable et juste de modifier ledit délai. En prenant compte de la moyenne comme médiane, nous considérons qu'en doublant le délai, l'ensemble des affaires sera couvert très adéquatement sans ralentir le fonctionnement de la Cour d'Appel de France.

Qu'ainsi, nous modifions l'article 222-31-2.



Cette décision prend effet pour tous les verdicts de prime instance déposés ce jour.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

[quote][color=black][i]Dix-neuvième de juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Après les demandes sucessives et légitimes de plusieurs juristes du Royaume de France à propos du nouveau délai pour les dépots d'Appel de sept (7) jours, nous reconsidérons cette modification.

Étant donné qu'en moyenne les dossiers sont déposés sept jours après la tombé du verdict, nous considérons très raisonable et juste de modifier ledit délai. En prenant compte de la moyenne comme médiane, nous considérons qu'en doublant le délai, l'ensemble des affaires sera couvert très adéquatement sans ralentir le fonctionnement de la Cour d'Appel de France.

Qu'ainsi, nous modifions l'article 222-31-2.[/i][/color]

[quote]Art. 222-31-2 : Du dossier d’interjection en appel
Un dossier d’interjection en appel ne peut être accepté si et seulement si le formulaire dit « de demande d’appel » est complet.
(Se référer à l’annexe 1 pour avoir accès au contenu de ce formulaire.)
Ce formulaire de demande d’appel, une fois complété par la personne à l’initiative de l’interjection en appel, doit être déposé en salle de dépôt des dossiers en appel.
Le délai entre le rendu d'un verdict de première instance et le dépôt du dossier en appel est de [b]quinze[/b] jours. [b]Dans les cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée par le Président de la Cour d'appel en vue de ralonger le présent délai.[/b][/quote]

[color=black][i]Cette décision prend effet pour tous les verdicts de prime instance déposés ce jour.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,[/i][/color]

[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

Vingt-deuxième de Juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Dans le cadre du Procès pour Haute-Trahison, instruit en la Haute Cour de Justice, du Sieur Zeumeuhman et ouvert depuis de longs mois désormais par les offices royaux;

Étant entendu que la Grande Chancellerie reconnait intégralement ses torts portant sur la longueur indécente de l'affaire, due notamment aux cruelles absences et fréquents changements à la tête de son office;

Étant entendu que nous ne pouvons rationellement et décemment poursuivre l'affaire en cours sans tomber dans le grotesque et que cette affaire a déjà assez porté honte sur la Grande Chancellerie de France;

Annonçons que le procès sus-nommé est désormais clos de par notre volonté et ne donnera plus lieu à poursuites sur les faits le concernant.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

[quote][color=black][i]Vingt-deuxième de Juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Dans le cadre du Procès pour Haute-Trahison, instruit en la Haute Cour de Justice, du Sieur Zeumeuhman et ouvert depuis de longs mois désormais par les offices royaux;

Étant entendu que la Grande Chancellerie reconnait intégralement ses torts portant sur la longueur indécente de l'affaire, due notamment aux cruelles absences et fréquents changements à la tête de son office;

Étant entendu que nous ne pouvons rationellement et décemment poursuivre l'affaire en cours sans tomber dans le grotesque et que cette affaire a déjà assez porté honte sur la Grande Chancellerie de France;

Annonçons que le procès sus-nommé est désormais clos de par notre volonté et ne donnera plus lieu à poursuites sur les faits le concernant.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,[/i][/color]

[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

Cinquième de Juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Nommons Messire Gregoire d'Ailhaud, dit Thegregterror, Comte de Lille et de Saint-Omer, Baron d'Aire-sur-la-Lys et d'Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys , comme Secrétaire attaché à la Grande Chancellerie de France, en espérant que naîtra de ce choix une fructueuse collaboration.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

[quote][color=black][i]Cinquième de Juin 1457,

À tous présents et qui liront,

Nommons Messire Gregoire d'Ailhaud, dit Thegregterror, Comte de Lille et de Saint-Omer, Baron d'Aire-sur-la-Lys et d'Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys , comme Secrétaire attaché à la Grande Chancellerie de France, en espérant que naîtra de ce choix une fructueuse collaboration.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,[/i][/color]

[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

Trente d'août 1457,

À tous présents et qui liront,

Nommons Messire Lexhor d'Amahir, Baron d'Auneau et Seigneur de Saint-Denis-les-Ponts , comme Conseiller attaché à la Grande Chancellerie, en espérant que naîtra de ce choix une fructueuse collaboration. Il aura à charge d'étudier et de noter les lacunes, manques, imbroglio et autres problèmes relevables dans les droits locaux du Domaine de Sa Majesté afin de rendre la législation de ces provinces plus apte à servir les intérêts de la Couronne, du Domaine Royal et de la province.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

[quote][color=black][i]Trente d'août 1457,

À tous présents et qui liront,

Nommons Messire Lexhor d'Amahir, Baron d'Auneau et  Seigneur de Saint-Denis-les-Ponts , comme Conseiller attaché à la Grande Chancellerie, en espérant que naîtra de ce choix une fructueuse collaboration. Il aura à charge d'étudier et de noter les lacunes, manques, imbroglio et autres problèmes relevables dans les droits locaux du Domaine de Sa Majesté afin de rendre la législation de ces provinces plus apte à servir les intérêts de la Couronne, du Domaine Royal et de la province.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,[/i][/color]

[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

A tous, à qui de droit liront, présents et futurs,

Nous, Pl@$m de Montfaucon, Chancelier de France par la volonté de Sa Majesté le Roi de France Lévan le Troisième, nommons ce jour Hugo de Cornedrue-Angillon dit « Hugoruth », Vicomte de La Chapelle d'Angillon, Baron d'Ainay-le-Vieil, au poste de Président près la Cour d'Appel du Royaume de France. Cette décision prendra effet dès parution de cet avis.

Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de Décembre en l'an MCDLVII,
Pour la France,
Pour le Roi,

Pl@$m de Montfaucon, Chancelier de France

[quote][color=darkblue][b]A tous, à qui de droit liront, présents et futurs,

Nous, Pl@$m de Montfaucon, Chancelier de France par la volonté de Sa Majesté le Roi de France Lévan le Troisième, nommons ce jour Hugo de Cornedrue-Angillon dit « Hugoruth », Vicomte de La Chapelle d'Angillon, Baron d'Ainay-le-Vieil, au poste de Président près la Cour d'Appel du Royaume de France. Cette décision prendra effet dès parution de cet avis.[/b]

[i]Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de Décembre en l'an MCDLVII,
Pour la France,
Pour le Roi, [/i]

[i]Pl@$m de Montfaucon, Chancelier de France[/i][/color]
[img]http://img186.imageshack.us/img186/307/chancelleriejaunekt1.gif[/img][/quote]

Nous, Pl@$m de Montfaucon, à tous ceux qui le présent écrit liront ou se feront lire, salut

Certains sujets de Sa Majesté se demandent, en taverne, au sein d’un château, à l’orée d’un bois ou même dans des lieux non prévus à cet effet, ce qu’il en est de la publication des lois provinciales et de l’endroit le plus légitime pour se faire.

Afin de repréciser ce qu’un de mes prédécesseurs, Messire Belgian, a annoncé fut un temps, nous prenons la plume ce jour.

Si nul n’est censé ignorer la loi, il faut pour cela que celle-ci soit disponible à la vue de tous. Que ce soit pour le simple voyageur comme pour le sujet lambda de la Province dont est issue la loi. Ainsi, il est demandé à ce que coutumier, codex ou toute autre loi soit placé en gargote de chaque Province. Certaines d’entre elles ont un volume de lois trop important pour que l’endroit demandé soit trop contraignant à la bonne lisibilité. Ainsi, nous demandons à ce qu’un plan décrivant l’endroit où se trouvent les lois soit affiché en gargote et que l’endroit choisi soit libre d’accès à quiconque souhaiterait prendre connaissance des lois en vigueur dans la Province où il séjourne.

Nul ne saurait être rendu coupable d’un méfait sans avoir eu la possibilité de connaître la loi au préalable. Ainsi, agir à l'encontre de cet édit accentuerait toute chance de voir un dossier accepté en Cour d'Appel du Royaume de France, avec ce que cela implique.

Fait en Paris ce huitième de Février en l’an de grâce 1458,
Par Pl@$m de Montfaucon alors Grand Chancelier de France.

Faict le 17 avril de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présent et advenir, salut.

Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France,

Attendu la longue absence du précédent Chancelier de France, qui n'a dès lors probablement pas répondu à ses missives durant icelle ;

Attendu que nous n'avons malheureusement pas accès aux dites missives et à leurs contenus ;

Invitons les personnes concernées à nous envoyer copie de leur missive pour que nous puissions y répondre et agir en conséquence.

[quote][color=black][i]Faict le 17 avril de l'an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présent et advenir, salut.

[list]Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France,

Attendu la longue absence du précédent Chancelier de France, qui n'a dès lors probablement pas répondu à ses missives durant icelle ;

Attendu que nous n'avons malheureusement pas accès aux dites missives et à leurs contenus ;

Invitons les personnes concernées à nous envoyer copie de leur missive pour que nous puissions y répondre et agir en conséquence.[/list][/color]
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/quote]

Faict le 20 avril de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présent et advenir, salut.

Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France,

Reconduisons dame Finute, Comtesse de RocheFoucauld, Dame de Montferrand du Perigord, dans sa charge de Secrétaire à la Chancellerie ;

Destituons sieur Maxime d’Alesme, dit Mackx, Vicomte de Fontenay, Seigneur de Saint-Pierre d’Oléron, de sa charge de Secrétaire à la Chancellerie de part son absence à notre appel ;

Ouvrons en conséquence ce jour les candidatures au sein de la Grande Chancellerie pour les charges de :

un Grand Audiencier ;
un Secrétaire à la Chancelerie


Toute candidature doit nous être envoyée avant le 28* avril.


Citation:

Article sixième – Du Grand Audiencier et des Secrétaires à la Chancellerie

Le Grand Audiencier est maître de conférence au sein de la Chancellerie Royale. Il a pour objectif d’organiser les débats et d’assister le Chancelier dans l’écriture de la Loi Royale, et dans les processus d’amendements. Le Grand Audiencier est pour cela secondé par deux Secrétaires à la Chancellerie qui sont également chargés d’archiver les écrits juridiques au sein de la Bibliothèque de la Justice Royale.

[* : 28 avril à 23h59]

[quote][color=black][i]Faict le 20 avril de l'an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présent et advenir, salut.

[list]Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France,

Reconduisons dame Finute, Comtesse de RocheFoucauld, Dame de Montferrand du Perigord, dans sa charge de Secrétaire à la Chancellerie ;

Destituons sieur Maxime d’Alesme, dit Mackx, Vicomte de Fontenay, Seigneur de Saint-Pierre d’Oléron, de sa charge de Secrétaire à la Chancellerie de part son absence à notre appel ;

Ouvrons en conséquence ce jour les candidatures au sein de la Grande Chancellerie pour les charges de :
[list]un [b]Grand Audiencier[/b] ;
un [b]Secrétaire à la Chancelerie[/b][/list]

Toute candidature doit nous être envoyée avant le 28* avril.

[quote][i]Article sixième – Du Grand Audiencier et des Secrétaires à la Chancellerie [/i]

Le Grand Audiencier est maître de conférence au sein de la Chancellerie Royale. Il a pour objectif d’organiser les débats et d’assister le Chancelier dans l’écriture de la Loi Royale, et dans les processus d’amendements. Le Grand Audiencier est pour cela secondé par deux Secrétaires à la Chancellerie qui sont également chargés d’archiver les écrits juridiques au sein de la Bibliothèque de la Justice Royale. [/quote]

[/list][/color]
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img]
[size=9][* : 28 avril à 23h59][/size][/quote]

Faict le 30 avril de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présent et advenir, salut.

Nous, Grégoire d’Ailhaud, dict Thegregterror, Duc Consort d’Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, suite à l’appel à candidatures :

Nommons Maître Mclegrand à la charge de Grand Audiencier ;

Nommons sa Grandeur Agnès Adélaïde de Saint Just, dicte Gnia, Comtesse du Béarn, Vicomtesse de Bapaume, Baronne de Desvres, Dame de Seuiri et d'Herlies, à la charge de Secrétaire à la Chancellerie ;

Demandons à iceux de se présenter au Parlement Royal au sein de la Grande Chancellerie de France.

[quote][i]Faict le 30 avril de l’an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présent et advenir, salut.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, dict Thegregterror, Duc Consort d’Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, suite à l’appel à candidatures :

Nommons Maître Mclegrand à la charge de Grand Audiencier ;

Nommons sa Grandeur Agnès Adélaïde de Saint Just, dicte Gnia, Comtesse du Béarn, Vicomtesse de Bapaume, Baronne de Desvres, Dame de Seuiri et d'Herlies, à la charge de Secrétaire à la Chancellerie ;

Demandons à iceux de se présenter au Parlement Royal au sein de la Grande Chancellerie de France.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

Faict le 2 mai de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, Duc Consort d’Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys,

Suite à la remise en cause en Languedoc de notre autorité, dans le cadre de notre office, concernant notre décret sur le droit de plaider des avocats du Dragon dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis ;

En vertu de l’artilce II des Statuts du Royaume de France, de la Curia Regis ;

Rappelons que dans le cadre de notre office, à savoir la Justice, notre autorité s’étend à l’ensemble des provinces de la Couronne ;

Adoncques, ledit décret est bien valide et en application.

Article II. De la Curia Regis.

Article II.1 : Des membres de la Curia Regis.

(…)

_ Les Grands Officiers de la Couronne :

• Le Chancelier de France.
  (Chargé de la HCJ et de la justice.)

(…)

Article II.3 : Des compétences de la Curia Regis.

(…)

IV : Des compétences de la Curia Regis en dehors du Domaine Royal.

_ Ne peut agir dans les provinces de la couronne, sans l'accord des autorités locales ou de l'assemblée des Etats Généraux. (Excepté dans le cadre de leur office)

(…)[/color]

[quote][i]Faict le 2 mai de l’an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salut.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, Duc Consort d’Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys,

Suite à la remise en cause en Languedoc  de notre autorité, dans le cadre de notre office, concernant notre décret sur le droit de plaider des avocats du Dragon dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis ;

En vertu de l’artilce II des Statuts du Royaume de France, de la Curia Regis ;

Rappelons que dans le cadre de notre office, à savoir la Justice, notre autorité s’étend à l’ensemble des provinces de la Couronne ;

Adoncques, ledit décret est bien valide et en application.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

[quote][b][u]Article II. De la Curia Regis.[/u][/b]

[u]Article II.1 : Des membres de la Curia Regis.[/u]

(…)

_ Les Grands Officiers de la Couronne :

[list][*][b]Le Chancelier de France.[/b]
[i](Chargé de la HCJ et [b][color=green]de la justice[/color][/b].)[/i][/list]

(…)

[u]Article II.3 : Des compétences de la Curia Regis.[/u]

(…)

[b]IV : Des compétences de la Curia Regis en dehors du Domaine Royal.[/b]

_ Ne peut agir dans les provinces de la couronne, sans l'accord des autorités locales ou de l'assemblée des Etats Généraux. [b][color=green](Excepté dans le cadre de leur office)[/color][/b]

(…)[/color][/quote]

Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Attendu qu'un juge rend son verdict par le pouvoir judiciaire qui lui est délégué, et n'est légitimé que par ce pouvoir ;

Attendu que Sa Majesté le Roy de France est source de tous les pouvoirs, en particulier du pouvoir judiciaire, qu'il délègue à ses vassaux ou à ses officiers ;

Attendu que sur les terres du Roy, id est en Domaine Royal, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait hommage au Roy de France ;

Attendu que dans les provinces vassales, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait allégeance à la Couronne de France ;

Statuons sur le fait qu'un procès rendu par un juge illégitime, élu ou non, id est qui est non dépositaire du pouvoir judiciaire, est de facto vicié ;

Dès lors, la Cour d'Appel peut auto-saisir les procès concernés, id est qu'elle peut se saisir d'elle-même de ces procès sans que personne ne fasse appel.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.


Hugo de Cornedrue-Angillon,
Président de la Cour d'Appel.

Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Attendu le problème récurrent de verdict rendu par un juge illégitime, relaxant abusivement et ne rendant de fait pas bonne justice ;

Modifions ce jour l'article 222-31-1 des statuts de la Cour d'Appel de France, permettant à la Cour d'Appel de s'auto-saisir des procès concernés en seconde instance afin de légitimer le verdict.


Art. 222-31-1 : Des personnes à l’initiative d’une interjection en appel
Des protagonistes d’un procès tenu en première instance, seuls peuvent faire appel d’un jugement l’accusé, le plaignant, ainsi que le procureur & le juge ayant traité le dossier.
Dans les cas où l’appel est suspensif d’une décision de justice (confer l’article 222-31-5), le procureur & le juge de la province dans laquelle s’est tenue le procès de prime instance, précédés ou suivis par le procureur & le juge ayant traité le dossier, ont également la possibilité d’ester en appel.
Dans les cas où un procès est rendu illégitimement, l'interjection en appel est considérée comme automatique, id est que la Cour d'Appel peut s'auto-saisir dudit procès, afin de donner une légitimité au verdict.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.


Hugo de Cornedrue-Angillon,
Président de la Cour d'Appel.

[quote][i]Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salut.

[list]Attendu qu'un juge rend son verdict par le pouvoir judiciaire qui lui est délégué, et n'est légitimé que par ce pouvoir ;

Attendu que Sa Majesté le Roy de France est source de tous les pouvoirs, en particulier du pouvoir judiciaire, qu'il délègue à ses vassaux ou à ses officiers ;

Attendu que sur les terres du Roy, id est en Domaine Royal, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait hommage au Roy de France ;

Attendu que dans les provinces vassales, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait allégeance à la Couronne de France ;

Statuons sur le fait qu'un procès rendu par un juge illégitime, élu ou non, id est qui est non dépositaire du pouvoir judiciaire, est de facto vicié ;

Dès lors, la Cour d'Appel peut auto-saisir les procès concernés, id est qu'elle peut se saisir d'elle-même de ces procès sans que personne ne fasse appel.[/list]
Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img]

Hugo de Cornedrue-Angillon,
Président de la Cour d'Appel.
[img]http://i83.servimg.com/u/f83/12/63/67/06/sceauc10.gif[/img]

[hrp]Petit rappel HRP : la charte de juge demande à ce que la peine soit proportionnelle à l'acte reproché. La relaxe peut donc contrevenir à la charte du juge également, même pour un brigand RP en tant que juge IG.[/hrp][/quote]

[quote][i]Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salut.

[list]Attendu le problème récurrent de verdict rendu par un juge illégitime, relaxant abusivement et ne rendant de fait pas bonne justice ;

Modifions ce jour l'article 222-31-1 des statuts de la Cour d'Appel de France, permettant à la Cour d'Appel de s'auto-saisir des procès concernés en seconde instance afin de légitimer le verdict.

[list]Art. 222-31-1 : Des personnes à l’initiative d’une interjection en appel
Des protagonistes d’un procès tenu en première instance, seuls peuvent faire appel d’un jugement l’accusé, le plaignant, ainsi que le procureur & le juge ayant traité le dossier.
Dans les cas où l’appel est suspensif d’une décision de justice (confer l’article 222-31-5), le procureur & le juge de la province dans laquelle s’est tenue le procès de prime instance, précédés ou suivis par le procureur & le juge ayant traité le dossier, ont également la possibilité d’ester en appel.
[color=green]Dans les cas où un procès est rendu illégitimement, l'interjection en appel est considérée comme automatique, id est que la Cour d'Appel peut s'auto-saisir dudit procès, afin de donner une légitimité au verdict.[/color][/list][/list]
Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img]

Hugo de Cornedrue-Angillon,
Président de la Cour d'Appel.
[img]http://i83.servimg.com/u/f83/12/63/67/06/sceauc10.gif[/img][/quote]

Faict le 25 juillet de l’an de grasce 1458 à Paris.

De nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, Chancelier de France.
A vous, Terwagne Méricourt de Thauvenay, Juge à la Cour d'Appel.

Salutations,

Suite à votre demande d’avis sur la possibilité d’ouvrir un nouveau procès en prime instance suite à une relaxe pour vice-de-forme par la même cour ;

Attendu qu’un juge de prime instance ne peut pas casser un jugement de sa cour quel qu’il soit ;

En vertu d’un principe de droit : une personne ne peut pas être jugée deux fois pour des mêmes faits par une instance de même degré ;

Un nouveau procès ne peut être ouvert pour les mêmes faits suite à une relaxe pour vice-de-forme en prime instance. Ladite relaxe est un jugement, qu’il y ait vice-de-forme ou non.

Il existe la possibilité pour l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge de prime instance de faire appel à la Cour d’Appel du Royaume de France si nécessaire.

[quote][i]Faict le 25 juillet de l’an de grasce 1458 à Paris.[/i]

De nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, Chancelier de France.
A vous, Terwagne Méricourt de Thauvenay, Juge à la Cour d'Appel.

[list]Salutations,

Suite à votre demande d’avis sur la possibilité d’ouvrir un nouveau procès en prime instance suite à une relaxe pour vice-de-forme par la même cour ;

Attendu qu’un juge de prime instance ne peut pas casser un jugement de sa cour quel qu’il soit ;

En vertu d’un principe de droit : une personne ne peut pas être jugée deux fois pour des mêmes faits par une instance de même degré ;

Un nouveau procès ne peut être ouvert pour les mêmes faits suite à une relaxe pour vice-de-forme en prime instance. Ladite relaxe est un jugement, qu’il y ait vice-de-forme ou non.

Il existe la possibilité pour l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge de prime instance de faire appel à la Cour d’Appel du Royaume de France si nécessaire.[/list]
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/quote]

A tous ceux qui la présente annonce entendront ou liront, salut!

Nous, Hugo de Cornedrue-Angillon, Vicomte de la Chapelle d'Angillon, Baron d'Ainay-le-Vieil et Président près la Cour d'Appel du Royaume de France, déclarons:

Que l'Institution par nous représentée recrute de nouveaux juges d'appel ;

Que toute candidature sera étudiée très attentivement ;

Que les candidats sont priés de déposer une candidature correctement présentée, et qu'icelle doit s'apparenter à une lettre de motivations, dans laquelle nous demandons à ce que mention soit faite du parcours judiciaire de l'impétrant jusqu'à ce jour ; Rappelons également que l'office de Juge d'Appel n'est pas compatible avec des fonctions judiciaires locales ;

Que ces candidatures doivent être remises par courrier à nous-même (MP sur ce forum à Hugoruth) et ce le plus rapidement possible, cet appel pouvant prendre fin à tout moment.

Rédigé et annoncé le troisième de septembre de l'an de grâce 1458 par Hugo de Cornedrue-Angillon, alors Président près la Cour d'Appel du Royaume de France.

[quote][color=black][i]Faict le 29 septembre de l'an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salut.

[list]Attendu la demande de Sa Grandeur Enduril, Comtesse du Languedoc, sur la possibilité d'une personne ayant bénéficié du droit de grâce de prétendre à une réhabilitation dans le domaine héraldique ;

Attendu l'absence de lois sur le sujet, interprétons la Coutume Royale ;

Attendu qu'un Grand Feudataire d'une province vassale de la Couronne de France dispose du droit de grâce sur la justice prononcée en son nom, ci-nommée grâce provinciale ;

En vertu des lois royales héraldiques, en particulier des possibilités d'appel de la justice héraldique directe et collégiale, précisant qu'un contreseing héraldique ne peut être cassé que par Sa Majesté le Roy de France, ou par délégation via la Haute Cour de Justice ;

Un contreseing héraldique découlant d'un verdict pénal ne saurait être remis en cause par une grâce provinciale, un Grand Feudataire n'ayant aucune autorité sur la Hérauderie Royale ;

Statuons que la grâce provinciale se limite au domaine pénal, et ne donne aucune réhabilitation dans le domaine héraldique. Seule la grâce royale accorde ladite réhabilitation.[/list]

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/color][/quote]

Chambre des executions

Des compétences

De l’application des verdicts
La Chambre des exécutions est compétente pour la mise en application des verdicts rendus par les Cours de la Grande Chancellerie de France. Les officiers royaux de ladite chambre ont légitimité de représenter la Grande Chancellerie de France auprès des provinces du Royaume de France, ainsi que dans la coopération avec d’autres offices royaux pour mener à bien l’application.

De la surveillance des juridictions inférieures
La Chambre des exécutions est compétente pour surveiller les juridictions inférieures au travers des révisions arrêtées par la Cour d’Appel, ainsi que par la demande directe d’informations aux juridictions concernées. Ladite chambre peut saisir le Chancelier de France afin de quérir une intervention de la Grande Chancellerie auprès de la juridiction fautive.

De l’organisation et de la composition

Du Grand Audiencier
Il est nommé et révoqué par le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Il dirige la Chambre des exécutions en respect avec les compétences de ladite chambre.
Il met en place des protocoles pour mener à bien les tâches de la chambre, et les applique.

Des Audienciers
Ils sont nommés et révoqués par le Grand Audiencier, en accord avec le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Ils se chargent des missions confiés par le Grand Audiencier.

Des cumuls incompatibles
Les charges d’officiers royaux au sein de la Chambre des exécutions ne sont pas compatibles avec une charge d’officier royal dans une Cour de la Grande Chancellerie, ainsi qu’avec les charges de Juge et de Procureur en province.

De la participation
Un officier de la Chambre des exécutions ne peut intervenir, en sa qualité d’Audiencier, dans une province dont il est résident et/ou vassal, ou dans une affaire où icelui est lié à une des parties.

Faict le 12 octobre de l’an de 1458 à Paris.
Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.

[quote][color=black][size=18][b]Chambre des executions[/b][/size]

[size=16][b]Des compétences[/b][/size]

[list][b]De l’application des verdicts[/b]
La Chambre des exécutions est compétente pour la mise en application des verdicts rendus par les Cours de la Grande Chancellerie de France. Les officiers royaux de ladite chambre ont légitimité de représenter la Grande Chancellerie de France auprès des provinces du Royaume de France, ainsi que dans la coopération avec d’autres offices royaux pour mener à bien l’application.

[b]De la surveillance des juridictions inférieures[/b]
La Chambre des exécutions est compétente pour surveiller les juridictions inférieures au travers des révisions arrêtées par la Cour d’Appel, ainsi que par la demande directe d’informations aux juridictions concernées.  Ladite chambre peut saisir le Chancelier de France afin de quérir une intervention de la Grande Chancellerie auprès de la juridiction fautive.[/list]
[size=16][b]De l’organisation et de la composition[/b][/size]

[list][b]Du Grand Audiencier[/b]
Il est nommé et révoqué par le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Il dirige la Chambre des exécutions en respect avec les compétences de ladite chambre.
Il met en place des protocoles pour mener à bien les tâches de la chambre, et les applique.

[b]Des Audienciers[/b]
Ils sont nommés et révoqués par le Grand Audiencier, en accord avec le Roi de France ou son représentant le Chancelier de France.
Ils se chargent des missions confiés par le Grand Audiencier.

[b]Des cumuls incompatibles[/b]
Les charges d’officiers royaux au sein de la Chambre des exécutions ne sont pas compatibles avec une charge d’officier royal dans une Cour de la Grande Chancellerie, ainsi qu’avec les charges de Juge et de Procureur en province.

[b]De la participation [/b]
Un officier de la Chambre des exécutions ne peut intervenir, en sa qualité d’Audiencier, dans une province dont il est résident et/ou vassal, ou dans une affaire où icelui est lié à une des parties.[/list]


[i]Faict le 12 octobre de l’an de 1458 à Paris.
Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.[/i]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color] [/quote]

Faict le 25 novembre de l’an de grâce 1458.

A tous présents et advenir, salut.

Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelle, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, nommons à la charge de Président de la Cour d’Appel, Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute.

Nous remercions par ailleurs Hugo de Cornedrue-Angillon, Vicomte de la Chapelle d'Angilon, Baron d'Ainay-le-Vieil, pour son investissement au sein de la Cour d’Appel.

[quote][i]Faict le 25 novembre de l’an de grâce 1458.[/i]

A tous présents et advenir, salut.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelle, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, nommons à la charge de Président de la Cour d’Appel, Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute.

Nous remercions par ailleurs Hugo de Cornedrue-Angillon, Vicomte de la Chapelle d'Angilon, Baron d'Ainay-le-Vieil, pour son investissement au sein de la Cour d’Appel.[/list]
[img]http://img186.imageshack.us/img186/307/chancelleriejaunekt1.gif[/img][/quote]

Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l'encontre d'Aegidius de Tancarville. Icelle relève de la diffamation d’un Grand Officier de la Couronne de France au sein du Conseil du Domaine Royal par missive, le 2 octobre 1458.

En vertu des statuts de la Haute Cour de Justice, plus particulièrement des articles 221-11-4, des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice, 221-21-1, de l’étendue géographique des compétences juridiques, et 221-21-3, du droit de saisine :


Citation:

Art. 221-11-4 – Des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice
Pour mener justice, la Haute Cour de Justice s’appuie sur deux types de codes.
a) Si infraction au droit royal (1), la Haute Cour de Justice juge selon le bon droit (2)
(…)
(1) L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France, aux Grands officiers, aux Officiers supérieurs de l’armée royale
(2)La peine sera à la discrétion du Chancelier en fonction de la notion de justice équitable.
(…)



Citation:

Art. 221-21-1 – De l’étendue géographique des compétences juridiques
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger de toute infraction au droit royal commise sur le territoire de Paris et ses provinces.



Citation:

Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
(…)


Attendu que l’accusé n’était point encore reconnu Régent de Normandie en date du 2 octobre, et qu’en outre le jugement d’une personne ayant la qualité de Régent ne relève pas exclusivement de la Haute Cour de Justice ;

Attendu que le Conseil du Domaine Royal se situe en Paris et ne relève pas d’un droit local précis, mais bien du droit royal ;

Déléguons l’affaire à la Cour de Justice normande qui devra juger icelle selon le droit royal, ainsi que selon le corpus normand dans le choix de l'acte d'accusation et des peines s'il y a lieu. L'avancée et les minutes du procès devront être transmises à nous-même via la salle de la Justice du Domaine Royal.

[quote][color=black][i]Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une [b]plainte à l'encontre d'Aegidius de Tancarville[/b]. Icelle relève de la diffamation d’un Grand Officier de la Couronne de France au sein du Conseil du Domaine Royal par missive, le 2 octobre 1458.

En vertu des statuts de la Haute Cour de Justice, plus particulièrement des articles 221-11-4, des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice, 221-21-1, de l’étendue géographique des compétences juridiques, et 221-21-3, du droit de saisine :

[quote]Art. 221-11-4 – Des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice
Pour mener justice, la Haute Cour de Justice s’appuie sur deux types de codes.
a) Si infraction au droit royal (1), la Haute Cour de Justice juge selon le bon droit (2)
(…)
(1) L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France, aux Grands officiers, aux Officiers supérieurs de l’armée royale
(2)La peine sera à la discrétion du Chancelier en fonction de la notion de justice équitable.
(…)[/quote]

[quote]Art. 221-21-1 – De l’étendue géographique des compétences juridiques
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger de toute infraction au droit royal commise sur le territoire de Paris et ses provinces. [/quote]

[quote] Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
(…)[/quote]

Attendu que l’accusé n’était point encore reconnu Régent de Normandie en date du 2 octobre, et qu’en outre le jugement d’une personne ayant la qualité de Régent ne relève pas exclusivement de la Haute Cour de Justice ;

Attendu que le Conseil du Domaine Royal se situe en Paris et ne relève pas d’un droit local précis, mais bien du droit royal ;

[b]Déléguons l’affaire à la Cour de Justice normande[/b] qui devra juger icelle selon le droit royal, ainsi que selon le corpus normand dans le choix de l'acte d'accusation et des peines s'il y a lieu. L'avancée et les minutes du procès devront être transmises à nous-même via la salle de la Justice du Domaine Royal.[/list][/color]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une plainte à l'encontre de LuziferII de Ponthieu, alors Comte d’Artois. Icelle relève du trouble à l’ordre public aggravé pour diffamation en gargote artésienne le 13 juillet 1458.

En vertu des statuts de la Haute Cour de Justice, plus particulièrement de l’article 221-21-3, du droit de saisine :


Citation:

Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
b) Lorsqu'un crime est commis par un Feudataire, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.
Nul sujet du royaume ne peut ester en justice à la Haute Cour de Justice.
c) Lors d'un appel d'une décision d'une instance royale (1)

(1) Hérauderie - Cour Martiale de l'Ost (liste pouvant être modifiée selon la structure de l'Etat)


Attendu que sa Grandeur LuziferII de Ponthieu a été élu par la voix des urnes et reconnu Comte d’Artois par le Roy de France au travers du Grand Chambellan de France après le 13 juillet 1458, icelui n’avait pas la qualité de Grand Feudataire au moment des faits ;

Attendu que la plainte n’entre dans aucun droit de saisine de la Haute Cour de Justice, et que par conséquence l’infraction ne relève pas de la Haute Cour de Justice ;

Suivons l’avis émis par la Grand Prévôté de France, et renvoyons le dossier devant la Cour de Justice artésienne.

Si l’affaire a déjà été traitée, il est bien entendu que le dossier est clos. Exception si l’affaire a menée à un non-lieu suite à la qualité de Grand Feudataire de l’accusée, icelui-ci doit être ré-ouvert. Demandons à la justice artésienne de nous tenir au fait.

[quote][color=black][i]Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une [b]plainte à l'encontre de LuziferII de Ponthieu[/b], alors Comte d’Artois. Icelle relève du trouble à l’ordre public aggravé pour diffamation en gargote artésienne le 13 juillet 1458.

En vertu des statuts de la Haute Cour de Justice, plus particulièrement de l’article 221-21-3, du droit de saisine :

[quote]Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
b) Lorsqu'un crime est commis par un Feudataire, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.
Nul sujet du royaume ne peut ester en justice à la Haute Cour de Justice.
c) Lors d'un appel d'une décision d'une instance royale (1)

(1) Hérauderie - Cour Martiale de l'Ost (liste pouvant être modifiée selon la structure de l'Etat) [/quote]

Attendu que sa Grandeur LuziferII de Ponthieu a été élu par la voix des urnes et reconnu Comte d’Artois par le Roy de France au travers du Grand Chambellan de France après le 13 juillet 1458, icelui n’avait pas la qualité de Grand Feudataire au moment des faits ;

Attendu que la plainte n’entre dans aucun droit de saisine de la Haute Cour de Justice, et que par conséquence l’infraction ne relève pas de la Haute Cour de Justice ;

Suivons l’avis émis par la Grand Prévôté de France, et [b]renvoyons le dossier devant la Cour de Justice artésienne[/b].

Si l’affaire a déjà été traitée, il est bien entendu que le dossier est clos. Exception si l’affaire a menée à un non-lieu suite à la qualité de Grand Feudataire de l’accusée, icelui-ci doit être ré-ouvert. Demandons à la justice artésienne de nous tenir au fait.[/list][/color]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/quote]

[rp][size=18][b][u]Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :[/u][/b][/size]

[hrp]Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent que tout joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) devra en priorité contacter un admin via la FAQ en vue d'être dédommagé. Celle-ci est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » ---> onglet « Aide et FAQ » ---> « FAQ et Administration du jeu » ----> « Contact »). Pour tout autre abus, il déposera un dossier à la Cour d'Appel qui révisera le procès de manière RP. [/hrp]

[b][u]Introduction :[/u][/b]
La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, mais pas l'assurance de ne pas voir accepté un appel. De même, des exceptions peuvent également exister.

La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège d'interroger la Cour d'Appel via la [i]Question Préjudicielle[/i], s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un verdict qu'il s'apprête à rendre. La réponse a cette question lui sera fournie confidentiellement, et sans obligation. Pour plus de détails, voir les statuts de la Cour d'Appel.

[b][i]De la proportionnalité et de l'égalité des peines :[/i][/b]
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

[b][i]Du regroupement des procès :[/i][/b]
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

[b][i]De la non-rétroactivité des loys :[/i][/b]
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

[b][i]Des coopérations judiciaires :[/i][/b]
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

[b][i]Du droit à la défense :[/i][/b]
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

[b][i]Des condamnations par défault :[/i][/b]
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

[b][i]De la durée d'un procès en prime instance :[/i][/b]
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle del'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

[b][i]Des délits commis en audience :[/i][/b]
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

[b][i]Du caractère unique des procès :[/i][/b]
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

[b][i]Des preuves[/i][/b]
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :[list=1][*]Acte juridique écrit [*]Aveu [*]Témoignage direct[*]Témoignage indirect [*]Autres documents[/list]
[b][i]De la neutralité du juge :[/i][/b]
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

[b][i]Du procureur :[/i][/b]
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.


[i]Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.[/i]

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
[img]http://img682.imageshack.us/img682/7353/17623345.png[/img]

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/rp]

[rp][size=18][b][u]Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :[/u][/b][/size]

[b][u]Introduction :[/u][/b]
En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.

[b][i]De l'affichage des lois :[/i][/b]
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.

[b][i]De la validation des loys :[/i][/b]
Idéalement, une loy se doit d'être validée par le scel de la province. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.

[b][i]Du bannissement :[/i][/b]
La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.

[b][i]De l'inéligibilité :[/i][/b]
De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.

[b][i]Des retraites :[/i][/b]
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.


[i]Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.[/i]

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
[img]http://img682.imageshack.us/img682/7353/17623345.png[/img]

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/rp]

A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Suite à la démission de Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute de son poste de présidente et de juge,

Déclarons, en conséquence, nommer Dame Linon au poste de Juge près la Cour d'Appel,

Que celle-ci sera soumise à une période probatoire de trois mois et que, passé ce délai, elle sera agrégée définitivement au collège des Juges si elle est jugée apte, ce que nous lui souhaitons.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-cinquième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,

A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Considérant son ancienneté au poste de juge, et précédemment aux postes de greffière et procureur de la cour d'appel, ainsi que de part sa régularité et son professionnalisme dans son travail,

Déclarons la nomination au poste de vice-présidente de Dame Terwagne Méricourt,

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-sixième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,

[quote][b]A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Suite à la démission de Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute de son poste de présidente et de juge,

Déclarons, en conséquence, nommer Dame Linon au poste de Juge près la Cour d'Appel,

Que celle-ci sera soumise à une période probatoire de trois mois et que, passé ce délai, elle sera agrégée définitivement au collège des Juges si elle est jugée apte, ce que nous lui souhaitons.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-cinquième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,[/b]

[img]http://i83.servimg.com/u/f83/12/63/67/06/sceauc10.gif[/img][/quote]

[quote][b]A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Considérant son ancienneté au poste de juge, et précédemment aux postes de greffière et procureur de la cour d'appel, ainsi que de part sa régularité et son professionnalisme dans son travail,

Déclarons la nomination au poste de vice-présidente de Dame Terwagne Méricourt,

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-sixième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,[/b]

[img]http://i83.servimg.com/u/f83/12/63/67/06/sceauc10.gif[/img][/quote][/quote]

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Anjou/Maine - défaut - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459

Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

[quote][color=black][i]Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France, sur demande de Sa Majesté Levan III de Normandie, alors Roy de France, concernant une [b]l’annexion d’un nœud mainois par le Duché d’Anjou.[/b]

L’enquête a mis en avant la responsabilité du [b]sieur Aurélien. de Penthièvre[/b] dans ladite annexion. L’accusation se porte donc sur le préjudice porté aux domaines du Roy de France, qui définit une infraction au droit royal.

Attendu le décès de l’accusé ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]

[quote]Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Anjou/Maine - défaut - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France[/quote]

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Laurine - Languedoc - plainte - 16/12/1457 , et au vu du décès de dame Laurine, accusée dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459

Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

[quote][color=black][i]Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une [b]plainte à l’encontre de Laurine Sauvage, alors Régente du Languedoc.[/b]

L'accusation relève de la haute-trahison pour avoir mené une révolte contre le château provincial.

Attendu le décès de l’accusé ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]


[quote]Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Laurine - Languedoc - plainte - 16/12/1457 , et au vu du décès de dame Laurine, accusée dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France[/quote]

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Ryllas - Languedoc - plainte - 05/05/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459

Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Ryllas - Languedoc - félonie - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459

Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

[quote][color=black][i]Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une [b]plainte à l’encontre du sieur Boniface Ryllas, alors Comte du Languedoc. [/b]

Les accusations portées relèvent de la haute-trahison pour diffamation à l’encontre des Castillans, mise en danger de la vie des soldats et destitution abusive du conseiller Tachin2, ainsi que de la félonie pour avoir entamer des discussions sur l’annexion d’une partie du Royaume de France par une province externe à la France e disparition de valeurs dans les caisses de la province.

Attendu le décès de l’accusé ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]

[quote]Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Ryllas - Languedoc - plainte - 05/05/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France[/quote]

[quote]Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Ryllas - Languedoc - félonie - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France
[/quote]

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Zwyrowsky - Lyonnais-Dauphiné – Plainte – 19/04/1457, et au vu du décès du sieur Zwyrowsky, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459

Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

[quote][color=black][i]Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur l’enquête menée par la Grande Prévôté de France concernant une [b]plainte à l’encontre du sieur Jean Zwyrowsky, Vicomte de Crots.[/b]

L'accusation relève de la trahison pour avoir tenu des propos insultants à l’égard du Roy de France de l’époque, lors de la cérémonie d’allégeances envers Hardryan, alors Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné.

Attendu le décès de l’accusé ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]

[quote]Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Zwyrowsky - Lyonnais-Dauphiné – Plainte – 19/04/1457, et au vu du décès du sieur Zwyrowsky, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France[/quote]

Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs, signifions par la présente

Qu'après étude du dossier par vous présenté, établissant que les deux annonces de la Comtesse Lily-Jane ne contreviennent nullement la Grande Charte du Comté de Toulouse, ne modifiant pas les lois existantes, nous estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le septième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[quote][color=black][i]Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la [b]plainte à l’encontre de dame Lily-Jane, alors Comtesse de Toulouse.[/b]

L’accusation se porte sur la promulgation irrégulière de lois, id est ne respectant pas les procédures de l’élaboration de la loi définies par les lois toulousaines.

En vertu de l'article 221-31-4 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

[quote]Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
La Pairie décide au vu du dossier établi par la prévôté royale s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.[/quote]

Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]

[quote][i][b][size=18]A[/size][/b]u Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs, signifions par la présente

Qu'après étude du dossier par vous présenté, établissant que les deux annonces de la Comtesse Lily-Jane ne contreviennent nullement la Grande Charte du Comté de Toulouse, ne modifiant pas les lois existantes, nous estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le septième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.[/i]

[img]http://img821.imageshack.us/img821/2679/maini.png[/img]


[URL=http://img641.imageshack.us/i/sceaumeliorfeejaune.png/][img]http://img641.imageshack.us/img641/8965/sceaumeliorfeejaune.png[/img][/url][/quote]

Statuts de la Haute Cour de Justice

Nota bene : Par raccourci de langage, le Roy de France désigne le Souverain de France, qu’il soit homme ou femme.

Section 1 : Dispositions générales

Art. 221-10-1 : De la nature et du régime juridique

La Haute Cour de Justice est une institution royale et autonome. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par le Chancelier de France en accord de la Chambre des Pairs et le Grand Prévôt de France.

Sa gestion est à charge du Chancelier de France, représentant du Roy de France par délégation. Le Chancelier de France ne saurait agir qu’en cette qualité.

Art. 221-10-2 : Du siège

La Haute Cour de Justice siège à Paris.

Art. 221-10-3 : De la plus haute instance judiciaire

En qualité de plus haute instance judiciaire, les verdicts de la Haute Cour de Justice ne sont pas susceptibles d’appel. Seul le Roy de France peut réviser ou demander la révision d’un verdict de la Haute Cour de Justice.

Exception a lieu pour un verdict de la Haute Cour de Justice rendu par contumace, auquel cas l’appel est considéré comme un appel d’une décision d’une instance royale et sera traité comme telle.

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 221-11-1 : De la compétence primaire

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger toute infraction au droit royal commise sur le territoire de l’Ile-de-France.

L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France et aux Grands officiers.

Art. 221-11-2 : Du Committimus

En matière pénale, certaines qualités accordent le privilège d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice est seule compétente pour juger pénalement les Cardinaux, les Pairs et les Grands Officiers, ainsi que les Régnants de province, à savoir les Comtes, Ducs et Gouverneur en exercice.

La Haute Cour de Justice ne peut se substituer en prime instance aux juridictions non pénales.

Art. 221-11-3 : De la révision des décisions d’une instance royale

La Haute Cour de Justice est compétente pour statuer sur un appel d'une décision d'une instance royale de prime instance.

Sous-section 2 : Des droits de saisine

Art. 221-12-1 : De l’infraction au droit royal

Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire d’Ile-de-France, la Haute Cour de Justice s'auto-saisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales en conférant la compétence à juger l'affaire.

Art. 221-12-2 : De l’infraction aux droits locaux commise sous Committimus

Lorsqu’une infraction est commise envers le droit local par une personne sous Committimus, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.

Art. 221-12-3 : De l’appel d’une décision d’une instance royale

Lors d’un appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice se saisit de l’affaire.

Un délai de prescription de trois mois est fixé sur le droit d’appel. Ce délai peut être prolongé par le Chancelier de France, qui motivera sa décision.

Art. 221-12-4 : D’une saisine exceptionnelle

Sur demande de Sa Majesté le Roy de France, la Haute Cour de Justice peut se saisir de toute affaire relevant de l’infraction au droit royal au sein du Royaume de France.

Sous-section 3 : Des sources du droit

Art. 221-13-1 : De la coutume

La Haute Cour de Justice s’appuie en priorité sur la coutume.

Art. 221-13-2 : Des droits écrits

S’il y a infraction au droit royal ou appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice s’appuie sur le droit royal et juge selon le bon droit. En particulier, la peine sera à la discrétion du Chancelier de France.

S’il y a infraction locale sous Committimus, la Haute Cour de Justice s’appuie en premier lieu sur le droit royal et en second lieu sur les droits locaux ad hoc.

Art. 221-13-3 : De la jurisprudence

Par la voix du Chancelier de France, la Haute Cour de Justice peut faire jurisprudence dans ses arrêts.
La jurisprudence ne saurait relever que du seul pouvoir d’interpréter, et non d’écrire le droit.

Section 2 : Composition de la Haute Cour de Justice

Art. 221-20-1 : Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

Art. 221-20-2 : Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.

Section 3 : Fonctionnement et procédures de la Haute Cour de Justice

Sous-section 1 : De l’instruction

Art. 221-31-1 : De l’ouverture de l’instruction

La Grande Prévôté est habilitée à diligenter une enquête dans l’ensemble du Royaume de France dans les différents cas suivant :

• lors d’une infraction au droit royal :
  
  • sur demande du Grand Prévôt de France, ou,
    
  • sur dépôt de plainte ou d’appel auprès de la Grande Prévôté de France.
  
  
• lors d’un appel à une décision d’une instance royale :
  
  • sur demande du Chancelier de France, ou,
    
  • sur dépôt d’un appel auprès de la Grande Prévôté de France.
  
  
• lors d’une infraction au droit local par une personne sous Committimus :
  
  • sur renvoi du dossier d’instruction de la justice locale à la Grande Prévôté de France, ou,
    
  • sur dépôt de plainte auprès de la Grande Prévôté de France.
  
  
• de manière exceptionnelle :
  
  • sur demande de Sa Majesté le Roy de France.

Art. 221-31-2 : Du mode de preuve admis lors de l’instruction

Les copies de registres et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’écriture d’une copie de la conversation, un interrogatoire peut être versé aux débats.

Art. 221-31-3 : De la rédaction du dossier d’instruction

La Grande Prévôté de France ouvre un dossier d’instruction réunissant les pièces suivantes :

• la référence aux textes pénaux objets de l’instruction ;
  
• les preuves admises ;
  
• une copie des échanges épistolaires tenus par la Grande Prévôté, si nécessaire.

Art. 221-31-4 : De l’intérêt de poursuivre l’instruction

A tout moment de l’enquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier d’instruction au Chancelier de France pour savoir s’il y a matière à poursuivre ou non l’enquête, ou s’il y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.

Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-6 : De la durée de l’instruction

La durée maximale d’une instruction est de trois mois. Cette durée peut être allongée par le Grand Prévôt de France qui motivera sa décision publiquement.

Art. 221-31-7 : De la mise à disposition du dossier d’instruction

Le dossier d’instruction est mis à disposition des différentes parties par la Grande Prévôté de France.

Sous-section 2 : De le recherche et de l’arrestation du prévenu

Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Art. 221-32-2 : De l’absence du prévenu

En cas d’absence prolongée du prévenu, la Haute Cour de Justice poursuivra la procédure décrite présentement sans icelui.

Si le prévenu a nommé un avocat pour représenter la partie défenderesse, la Haute Cour de Justice poursuit la procédure courante.

Dans le cas contraire, le verdict sera alors rendu par contumace, c’est-à-dire que la partie défenderesse sera absente durant les audiences. L’absence révolue, une possibilité d’appel de la décision de la Cour sera laissée à l’accusé pour lui permettre de se défendre.

Pour cause de retraite spirituelle, le délai total d’absence toléré est de trois mois une fois la recherche du prévenu débutée, et d'un mois lorsque les audiences ont débutées.

Dans les autres cas, le délai total d'absence toléré est d'un mois une fois la recherche du prévenu débutée, et de dix jours lorsque les audiences ont débutées.

Ces délais peuvent être allongés par le Chancelier de France qui motivera sa décision.

Sous-section 3 : Des audiences

Art. 221-33-1 : Des audiences plénières et à huis-clos

Toutes les audiences au sein de la Haute Cour de Justice sont plénières, à l’exception des audiences relevant d’un appel d’une décision d’une instance royale qui résulte elle-même d’une audience à huis-clos.

Le Président de séance est seul habilité à ouvrir et lever les audiences. Le nombre d’audiences n’est pas défini et est laissé à son appréciation.

Le Président de séance peut modifier la procédure définie présentement s’il l’estime nécessaire. Le Chancelier est chargé de vérifier d’éventuels abus dans la modification de la procédure en cours d'audience.

Art. 221-33-2 : De la prime audience et de la collecte publique de témoignages

Lors de la prime audience, certains points doivent nécessairement être abordés : le Procureur énonce l’acte d’accusation, et la défense présente son avocat, ainsi que les questions et remarques sur l’acte d’accusation s’il y a lieu.

A la fin de la prime audience, la Haute Cour de Justice effectue une collecte de témoignages écrits pour les audiences plénières. Cette collecte se fait sur un délai de dix jours. Les différentes parties sont invitées à solliciter leurs témoins, de manière précise ou non, afin d’obtenir leurs témoignages écrits dans le temps imparti. La collecte terminée, le Président de séance fait annonce des témoignages récoltés dans l’audience suivante.

Art. 221-33-3 : De la suite des audiences

Suite à la collecte de témoignages, l’accusation et la défense énoncent les témoins à charge et à décharge qu’ils souhaitent entendre. Chaque partie est limitée à un maximum de trois témoins. L’appel des témoins est validé ou non par le Président de séance qui motivera sa décision en cas de refus.

Le Pair référent peut faire part à tout moment au Président de séance son souhait d’appeler un témoin. Le Président de séance peut appeler le nombre de témoins qu’il jugera nécessaire sans pour autant augmenter le délai du procès de manière déraisonnable.

L’attente de chaque témoin ne saurait excéder une heure [HRP : 3 jours]. Le délai consacré à chaque témoin ne saurait excéder deux heures [HRP : 6 jours].

Les différents intervenants seront contactés par le Président de séance. Cette tâche peut être déléguée à un officier de la Grande Chancellerie de France.

Art. 221-33-4 : De l’ultime audience

Une fois l’ensemble des témoins entendus, le Président de séance invite le Procureur à énoncer son réquisitoire. La défense dispose ensuite d’une ultime intervention avant la fermeture de l’audience et les délibérations pour l’élaboration du verdict.

Art. 221-33-5 : Des droits de la défense

Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat. Le choix de l’avocat nécessite toutefois l’accord du Président de séance afin d’éviter une position de juge et partie ou un conflit d’intérêt avec l’affaire ou plus généralement la Cour. Le Président de séance motivera sa décision en cas de refus.

Tout prévenu a le droit de questionner le Président de séance sur la procédure et la tenue de son audience.

Art. 221-33-6 : Des interventions en audience

Toute personne autre que le Procureur et le Pair référent doit demander explicitement l’autorisation au Président de séance pour prendre la parole. Nul ne saurait exposer un avis ou un témoignage sans y avoir été autorisé ou invité par le Président de séance.

Toute personne dont le comportement ne respecte pas les règles de bienséance de la Haute Cour de Justice peut se voir expulsée par icelui de la salle où se tient le procès. D’autres sanctions peuvent être prises par le Chancelier de France.

Sous-section 4 : Du verdict

Art. 221-34-1 : Des délibérations

Les délibérations se tiennent à huis-clos avec la présence du Président de séance et du Pair référent, ainsi que le Chancelier de France s’il n’est point Président de séance.

Le Pair référent précise son prime avis de manière complète, et le Président de séance réalise une ébauche du verdict avec les références pénales et vers le dossier d’instruction et les témoignages nécessaires. Le Président de séance veille au bon respect du droit en place et de l’application d’une bonne justice.

Si aucun consensus n’est trouvé sur l’ébauche du verdict, le Chancelier tranche.

Art. 221-34-2 : Du vote des Pairs

L’ébauche du verdict est présentée à la Chambre des Pairs via le Pair référent. Un vote de quatre jours est ouvert afin de valider ou non le verdict. Les Pairs en désaccord doivent justifier clairement leur position qui sera transmise au Président de séance par le Pair référent.

Si l’ébauche du verdict n’est pas validée, le Président de séance modifie icelle selon l’avis des Pairs jusqu’à l’obtention d’un verdict validé. Trois votes sont possibles, au-delà desquelles le Roy de France, ou à défaut le Chancelier de France, tranche.

Le Chancelier de France dispose d’un veto sur le bon respect du droit dans la formulation du verdict.

Art. 221-34-3 : De la publication du verdict

Le verdict est acté et rendu par la voix du Chancelier de France.

Au même titre que les juges locaux, les juges de la Haute Cour de Justice n’ont à se justifier collectivement qu’en droit.

Art. 221-34-4 : Des peines applicables

Lors d’une infraction aux droits locaux, la Haute Cour de Justice peut appliquer de plein droit l'ensemble des sanctions prévues dans les droits locaux ad hoc, selon les procédures qui y sont décrites.

Lors d’une infraction au droit royal, la Haute Cour de Justice peut prononcer les peines suivantes, outre les peines classiques :

• à l’encontre des Comtes, Ducs, ou Gouverneurs en exercice : la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu’une période d’inéligibilité.
  
• à l’encontre des Cardinaux : outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux, le président de séance laissera la Curie le soin de prendre action disciplinaire en interne.
  
• à l’encontre des Pairs : renvoi du verdict devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion.
  
• à l’encontre des Grands Officiers : renvoi du verdict au Grand Maître de France pour action disciplinaire et révocation.
  
• à l’encontre des nobles français : le retrait des titres, envoi du dossier au tribunal héraldique pour validation de la sanction héraldique.

Pour sa parfaite validité toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy de France, de son représentant ou à défaut le Grand Maître de France.

Lors d’un appel à une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice peut infirmer icelle, en totalité ou partiellement. Le verdict est alors renvoyé à l’instance royale concernée pour acter les conséquences. Si la prime décision royale infirmée est jugé abusive, le verdict est renvoyé à la Grande Prévôté de France.



Faict le 12 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.

[quote][color=black][size=24]Statuts de la Haute Cour de Justice [/size]

[size=10][i]Nota bene :[/i] Par raccourci de langage, le Roy de France désigne le Souverain de France, qu’il soit homme ou femme.[/size]

[size=18]Section 1 : Dispositions générales [/size]

[u]Art. 221-10-1 :[/u] De la nature et du régime juridique

La Haute Cour de Justice est une institution royale et autonome. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par le Chancelier de France en accord de la Chambre des Pairs et le Grand Prévôt de France.

Sa gestion est à charge du Chancelier de France, représentant du Roy de France par délégation. Le Chancelier de France ne saurait agir qu’en cette qualité.

[u]Art. 221-10-2 :[/u] Du siège

La Haute Cour de Justice siège à Paris.

[u]Art. 221-10-3 :[/u] De la plus haute instance judiciaire

En qualité de plus haute instance judiciaire, les verdicts de la Haute Cour de Justice ne sont pas susceptibles d’appel. Seul le Roy de France peut réviser ou demander la révision d’un verdict de la Haute Cour de Justice.

Exception a lieu pour un verdict de la Haute Cour de Justice rendu par contumace, auquel cas l’appel est considéré comme un appel d’une décision d’une instance royale et sera traité comme telle.

[b][i]Sous-section 1 : Des compétences et fonctions [/i][/b]

[u]Art. 221-11-1 :[/u] De la compétence primaire

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger toute infraction au droit royal commise sur le territoire de l’Ile-de-France.

L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France et aux Grands officiers.

[u]Art. 221-11-2 :[/u] Du Committimus

En matière pénale, certaines qualités accordent le privilège d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice est seule compétente pour juger pénalement les Cardinaux, les Pairs et les Grands Officiers, ainsi que les Régnants de province, à savoir les Comtes, Ducs et Gouverneur en exercice.

La Haute Cour de Justice ne peut se substituer en prime instance aux juridictions non pénales.

[u]Art. 221-11-3 :[/u] De la révision des décisions d’une instance royale

La Haute Cour de Justice est compétente pour statuer sur un appel d'une décision d'une instance royale de prime instance.

[b][i]Sous-section 2 : Des droits de saisine [/i][/b]

[u]Art. 221-12-1 :[/u] De l’infraction au droit royal

Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire d’Ile-de-France, la Haute Cour de Justice s'auto-saisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales en conférant la compétence à juger l'affaire.

[u]Art. 221-12-2 :[/u] De l’infraction aux droits locaux commise sous Committimus

Lorsqu’une infraction est commise envers le droit local par une personne sous Committimus, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.

[u]Art. 221-12-3 :[/u] De l’appel d’une décision d’une instance royale

Lors d’un appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice se saisit de l’affaire.

Un délai de prescription de trois mois est fixé sur le droit d’appel. Ce délai peut être prolongé par le Chancelier de France, qui motivera sa décision.

[u]Art. 221-12-4 :[/u] D’une saisine exceptionnelle

Sur demande de Sa Majesté le Roy de France, la Haute Cour de Justice peut se saisir de toute affaire relevant de l’infraction au droit royal au sein du Royaume de France.

[b][i]Sous-section 3 : Des sources du droit [/i][/b]

[u]Art. 221-13-1 :[/u] De la coutume

La Haute Cour de Justice s’appuie en priorité sur la coutume.

[u]Art. 221-13-2 :[/u] Des droits écrits

S’il y a infraction au droit royal ou appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice s’appuie sur le droit royal et juge selon le bon droit. En particulier, la peine sera à la discrétion du Chancelier de France.

S’il y a infraction locale sous Committimus, la Haute Cour de Justice s’appuie en premier lieu sur le droit royal et en second lieu sur les droits locaux ad hoc.

[u] Art. 221-13-3 :[/u] De la jurisprudence

Par la voix du Chancelier de France, la Haute Cour de Justice peut faire jurisprudence dans ses arrêts.
La jurisprudence ne saurait relever que du seul pouvoir d’interpréter, et non d’écrire le droit.

[size=18]Section 2 : Composition de la Haute Cour de Justice [/size]

[u]Art. 221-20-1 :[/u] Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

[u]Art. 221-20-2 :[/u] Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.

[size=18]Section 3 : Fonctionnement et procédures de la Haute Cour de Justice [/size]

[b][i]Sous-section 1 : De l’instruction [/i][/b]

[u]Art. 221-31-1 :[/u] De l’ouverture de l’instruction

La Grande Prévôté est habilitée à diligenter une enquête dans l’ensemble du Royaume de France dans les différents cas suivant :

[list][*]lors d’une infraction au droit royal :
[list][*]sur demande du Grand Prévôt de France, ou,
[*]sur dépôt de plainte ou d’appel auprès de la Grande Prévôté de France.[/list]
[*]lors d’un appel à une décision d’une instance royale :
[list][*]sur demande du Chancelier de France, ou,
[*]sur dépôt d’un appel auprès de la Grande Prévôté de France.[/list]
[*]lors d’une infraction au droit local par une personne sous Committimus :
[list][*]sur renvoi du dossier d’instruction de la justice locale à la Grande Prévôté de France, ou,
[*]sur dépôt de plainte auprès de la Grande Prévôté de France.[/list]
[*]de manière exceptionnelle :
[list][*]sur demande de Sa Majesté le Roy de France.[/list][/list]
[u]Art. 221-31-2 :[/u] Du mode de preuve admis lors de l’instruction

Les copies de registres et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’écriture d’une copie de la conversation, un interrogatoire peut être versé aux débats.

[u]Art. 221-31-3 :[/u] De la rédaction du dossier d’instruction

La Grande Prévôté de France ouvre un dossier d’instruction réunissant les pièces suivantes :
[list][*]la référence aux textes pénaux objets de l’instruction ;
[*]les preuves admises ;
[*]une copie des échanges épistolaires tenus par la Grande Prévôté, si nécessaire.[/list]
[u]Art. 221-31-4 :[/u] De l’intérêt de poursuivre l’instruction

A tout moment de l’enquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier d’instruction au Chancelier de France pour savoir s’il y a matière à poursuivre ou non l’enquête, ou s’il y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.

Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

[u]Art. 221-31-5 :[/u] De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

[u]Art. 221-31-6 :[/u] De la durée de l’instruction

La durée maximale d’une instruction est de trois mois. Cette durée peut être allongée par le Grand Prévôt de France qui motivera sa décision publiquement.

[u]Art. 221-31-7 :[/u] De la mise à disposition du dossier d’instruction

Le dossier d’instruction est mis à disposition des différentes parties par la Grande Prévôté de France.

[b][i]Sous-section 2 : De le recherche et de l’arrestation du prévenu [/i][/b]

[u]Art. 221-32-1 :[/u] De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

[u]Art. 221-32-2 :[/u] De l’absence du prévenu

En cas d’absence prolongée du prévenu, la Haute Cour de Justice poursuivra la procédure décrite présentement sans icelui.

Si le prévenu a nommé un avocat pour représenter la partie défenderesse, la Haute Cour de Justice poursuit la procédure courante.

Dans le cas contraire, le verdict sera alors rendu par contumace, c’est-à-dire que la partie défenderesse sera absente durant les audiences. L’absence révolue, une possibilité d’appel de la décision de la Cour sera laissée à l’accusé pour lui permettre de se défendre.

Pour cause de retraite spirituelle, le délai total d’absence toléré est de trois mois une fois la recherche du prévenu débutée, et d'un mois lorsque les audiences ont débutées.

Dans les autres cas, le délai total d'absence toléré est d'un mois une fois la recherche du prévenu débutée, et de dix jours lorsque les audiences ont débutées.

Ces délais peuvent être allongés par le Chancelier de France qui motivera sa décision.

[b][i]Sous-section 3 : Des audiences [/i][/b]

[u]Art. 221-33-1 :[/u] Des audiences plénières et à huis-clos

Toutes les audiences au sein de la Haute Cour de Justice sont plénières, à l’exception des audiences relevant d’un appel d’une décision d’une instance royale qui résulte elle-même d’une audience à huis-clos.

Le Président de séance est seul habilité à ouvrir et lever les audiences. Le nombre d’audiences n’est pas défini et est laissé à son appréciation.

Le Président de séance peut modifier la procédure définie présentement s’il l’estime nécessaire. Le Chancelier est chargé de vérifier d’éventuels abus dans la modification de la procédure en cours d'audience.

[u]Art. 221-33-2 :[/u] De la prime audience et de la collecte publique de témoignages

Lors de la prime audience, certains points doivent nécessairement être abordés : le Procureur énonce l’acte d’accusation, et  la défense présente son avocat, ainsi que les questions et remarques sur l’acte d’accusation s’il y a lieu.

A la fin de la prime audience, la Haute Cour de Justice effectue une collecte de témoignages écrits pour les audiences plénières. Cette collecte se fait sur un délai de dix jours. Les différentes parties sont invitées à solliciter leurs témoins, de manière précise ou non, afin d’obtenir leurs témoignages écrits dans le temps imparti. La collecte terminée, le Président de séance fait annonce des témoignages récoltés dans l’audience suivante.

[u]Art. 221-33-3 :[/u] De la suite des audiences

Suite à la collecte de témoignages, l’accusation et la défense énoncent les témoins à charge et à décharge qu’ils souhaitent entendre. Chaque partie est limitée à un maximum de trois témoins. L’appel des témoins est validé ou non par le Président de séance qui motivera sa décision en cas de refus.

Le Pair référent peut faire part à tout moment au Président de séance son souhait d’appeler un témoin.  Le Président  de séance peut appeler le nombre de témoins qu’il jugera nécessaire sans pour autant augmenter le délai du procès de manière déraisonnable.

L’attente de chaque témoin ne saurait excéder une heure [HRP : 3 jours]. Le délai consacré à chaque témoin ne saurait excéder deux heures [HRP : 6 jours]. 

Les différents intervenants seront contactés par le Président de séance. Cette tâche peut être déléguée à un officier de la Grande Chancellerie de France.

[u]Art. 221-33-4 :[/u] De l’ultime audience

Une fois l’ensemble des témoins entendus, le Président de séance invite le Procureur à énoncer son réquisitoire. La défense dispose ensuite d’une ultime intervention avant la fermeture de l’audience et les délibérations pour l’élaboration du verdict.

[u]Art. 221-33-5 :[/u] Des droits de la défense

Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat. Le choix de l’avocat nécessite toutefois l’accord du Président de séance afin d’éviter une position de juge et partie ou un conflit d’intérêt avec l’affaire ou plus généralement la Cour. Le Président de séance motivera sa décision en cas de refus.

Tout prévenu a le droit de questionner le Président de séance sur la procédure et la tenue de son audience.

[u]Art. 221-33-6 :[/u] Des interventions en audience

Toute personne autre que le Procureur et le Pair référent doit demander explicitement l’autorisation au Président de séance pour prendre la parole. Nul ne saurait exposer un avis ou un témoignage sans y avoir été autorisé ou invité par le Président de séance.

Toute personne dont le comportement ne respecte pas les règles de bienséance de la Haute Cour de Justice peut se voir expulsée par icelui de la salle où se tient le procès. D’autres sanctions peuvent être prises par le Chancelier de France.

[b][i]Sous-section 4 : Du verdict [/i][/b]

[u]Art. 221-34-1 :[/u] Des délibérations

Les délibérations se tiennent à huis-clos avec la présence du Président de séance et du Pair référent, ainsi que le Chancelier de France s’il n’est point Président de séance.

Le Pair référent précise son prime avis de manière complète, et le Président de séance réalise une ébauche du verdict avec les références pénales et vers le dossier d’instruction et les témoignages nécessaires. Le Président de séance veille au bon respect du droit en place et de l’application d’une bonne justice.

Si aucun consensus n’est trouvé sur l’ébauche du verdict, le Chancelier tranche.

[u]Art. 221-34-2 :[/u] Du vote des Pairs

L’ébauche du verdict est présentée à la Chambre des Pairs via le Pair référent. Un vote de quatre jours est ouvert afin de valider ou non le verdict. Les Pairs en désaccord doivent justifier clairement leur position qui sera transmise au Président de séance par le Pair référent.

Si l’ébauche du verdict n’est pas validée, le Président de séance modifie icelle selon l’avis des Pairs jusqu’à l’obtention d’un verdict validé. Trois votes sont possibles, au-delà desquelles le Roy de France, ou à défaut le Chancelier de France, tranche.

Le Chancelier de France dispose d’un veto sur le bon respect du droit dans la formulation du verdict.

[u]Art. 221-34-3 :[/u] De la publication du verdict

Le verdict est acté et rendu par la voix du Chancelier de France.

Au même titre que les juges locaux, les juges de la Haute Cour de Justice n’ont à se justifier collectivement qu’en droit.

[u]Art. 221-34-4 :[/u] Des peines applicables

Lors d’une infraction aux droits locaux, la Haute Cour de Justice peut appliquer de plein droit l'ensemble des sanctions prévues dans les droits locaux ad hoc, selon les procédures qui y sont décrites.

Lors d’une infraction au droit royal, la Haute Cour de Justice peut prononcer les peines suivantes, outre les peines classiques :
[list][*]à l’encontre des Comtes, Ducs, ou Gouverneurs en exercice : la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu’une période d’inéligibilité.
 [*]à l’encontre des Cardinaux : outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux, le président de séance laissera la Curie le soin de prendre action disciplinaire en interne.
[*]à l’encontre des Pairs : renvoi du verdict devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion.
[*]à l’encontre des Grands Officiers : renvoi du verdict au Grand Maître de France pour action disciplinaire et révocation.
[*]à l’encontre des nobles français : le retrait des titres, envoi du dossier au tribunal héraldique pour validation de la sanction héraldique. [/list]
Pour sa parfaite validité toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy de France, de son représentant ou à défaut le Grand Maître de France.

Lors d’un appel à une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice peut infirmer icelle, en totalité ou partiellement. Le verdict est alors renvoyé à l’instance royale concernée pour acter les conséquences. Si la prime décision royale infirmée est jugé abusive, le verdict est renvoyé à la Grande Prévôté de France.



[i]Faict le 12 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.[/i][/color]
[img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/quote]

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par dame Cassandres De Sigognac , contre Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, dict Heliorphee, alors Comte de Toulouse, pour destitution abusive et arbitraire,

Estimons que la procédure de destitution était valide, la majorité des 9 voix ayant été atteinte, conformément à la Grande Charte du Comté de Toulouse, destitution faisant suite à une infraction aux lois locales.
Concernant le motif de destitution, soit un manquement au devoir de réserve en prenant parti publiquement dans une élection municipale, il existe des précédents de jugements sur ce motif, avec une condamnation confirmée en appel, ce qui constitue une jurisprudence et dénie l'aspect arbitraire de la destitution.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[quote][color=black][i]Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.[/i]

A tous présents et advenir, salutations.

[list]Nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France, statuons sur la [b]plainte à l’encontre du sieur Heliorphee, alors Comte de Toulouse.[/b]

L'accusation porte sur une destitution abusive et arbitraire de dame Cassandres de Sigognac, s'appuyant sur les lois toulousaines.

En vertu de l'article 221-31-5 des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

[quote]Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.[/quote]

Attendu la décision de la Chambre des Pairs de ne pas renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice ;

[b]Actons la fermeture du dossier[/b] sans autre forme de procédure judiciaire.[/list]
[img]http://img141.imageshack.us/img141/7029/chancelleriejaunesa4.gif[/img][/color][/quote]

[quote]
[i][b][size=18]A[/size][/b] Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant  la plainte déposée par dame Cassandres De Sigognac , contre Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, dict Heliorphee, alors Comte de Toulouse,  pour destitution abusive et arbitraire,

Estimons que la procédure de destitution était valide, la majorité des 9 voix ayant été atteinte, conformément à la Grande Charte du Comté de Toulouse, destitution faisant suite à une infraction aux lois locales.
Concernant le motif de destitution, soit un manquement au devoir de réserve en prenant parti publiquement dans une élection municipale, il existe des précédents de jugements sur ce motif, avec une condamnation confirmée en appel, ce qui constitue une jurisprudence et dénie l'aspect arbitraire de la destitution.

En conséquence, [b]signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close. [/b]

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.[/i]

[img]http://img821.imageshack.us/img821/2679/maini.png[/img]


[URL=http://img641.imageshack.us/i/sceaumeliorfeejaune.png/][img]http://img641.imageshack.us/img641/8965/sceaumeliorfeejaune.png[/img][/URL]
[/quote]